CJUE Lida (8 novembre 2012, Aff. C-40/11) et CJUE O et S (6 décembre 2012, Aff. C-356/11), 103(2) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

CJUE Lida (8 novembre 2012, Aff. C-40/11) et CJUE O et S (6 décembre 2012, Aff. C-356/11), 103(2)

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Sciences de l'Homme et Société

Ségolène Barbou des Places  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 9 décembre 2022-21:45:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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  • HAL Id : hal-03892653 , version 1

Citer

Ségolène Barbou Des Places. CJUE Lida (8 novembre 2012, Aff. C-40/11) et CJUE O et S (6 décembre 2012, Aff. C-356/11), 103(2). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014. ⟨hal-03892653⟩

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