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Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2017

Où l’on redécouvre le rôle de la CJUE dans les différends entre Etats membres. Remarques sur le premier usage de l’article 273 TFUE

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Dates et versions

hal-03892554 , version 1 (09-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03892554 , version 1

Citer

Ségolène Barbou Des Places. Où l’on redécouvre le rôle de la CJUE dans les différends entre Etats membres. Remarques sur le premier usage de l’article 273 TFUE. Annuaire français de droit international, 2017. ⟨hal-03892554⟩
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