De l’effet direct de la directive retour. Cour de cassation, 1re Ch. Civ. 1er février 2012, Procureur général près la Cour d’appel de Metz c. M.X - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

De l’effet direct de la directive retour. Cour de cassation, 1re Ch. Civ. 1er février 2012, Procureur général près la Cour d’appel de Metz c. M.X

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Ségolène Barbou Des Places. De l’effet direct de la directive retour. Cour de cassation, 1re Ch. Civ. 1er février 2012, Procureur général près la Cour d’appel de Metz c. M.X. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012. ⟨hal-03892538⟩

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