Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://hal.science/hal-03891856
Soumis le : vendredi 9 décembre 2022-14:03:26
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03891856 , version 1
Citer
Julien Bonnet. La pacification par le Conseil constitutionnel des rapports entre employeur et salariés protégés. Droit Social, 2012, 9, pp.796-803. ⟨hal-03891856⟩
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