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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

La pacification par le Conseil constitutionnel des rapports entre employeur et salariés protégés

Julien Bonnet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03891856 , version 1 (09-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03891856 , version 1

Citer

Julien Bonnet. La pacification par le Conseil constitutionnel des rapports entre employeur et salariés protégés. Droit Social, 2012, 9, pp.796-803. ⟨hal-03891856⟩

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