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Chapitre D'ouvrage Année : 2022

L' "absence" du Parlement dans les procédures conventionnelles françaises : un déficit démocratique répandu mais pouvant être comblé

Résumé

Nous voudrions souligner, à l’orée de cette deuxième partie, le grand intérêt des rapports entre les contributions qui suivent. Cet intérêt tient spécialement à notre sens à la confrontation entre, d’un côté deux expositions des pratiques et du Droit en vigueur qui, sans être officielles, n’en sont pas moins celles de titulaires de fonctions officielles, et d’un autre côté le point de vue plus extérieur, universitaire, que nous adoptons également ici. Concrètement, nous avons posé à Mme Sandrine Barbier, directrice adjointe des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et à Maxine Gayraud, administratrice à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, quelques questions sur la procédure d’autorisation parlementaire, sur les outils que les parlementaires peuvent employer pour essayer d’influer sur le contenu d’une convention ou la décision finale de le ratifier ou l’approuver, et sur d’éventuels projets de modifications des procédures en place : le président et le Gouvernement français entendent-ils, à l’instar d’un grand nombre d’États depuis trente ans, remédier au déficit démocratique caractérisant ces procédures ? Les réponses détaillées et actualisées reçues de la part d’actrices particulièrement bien informées du système français, que nous remercions une nouvelle fois pour leur contribution, ont ensuite été mises en perspective d’un point de vue historique et critique par Didier Jamot. Il rappelle par l’exemple que si l’universitaire doit tenir le plus grand compte, tant des présentations officielles des pratiques et du Droit en vigueur, que des énoncés officiels de ce Droit (chacun pouvant contredire l’autre et comporter des contradictions internes), il doit tous les examiner et les interpréter au regard de la vérité et de la justice de ces textes, et de leurs effets concrets sur leurs destinataires

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Dates et versions

hal-03891160 , version 1 (09-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03891160 , version 1

Citer

Florian Couveinhes. L' "absence" du Parlement dans les procédures conventionnelles françaises : un déficit démocratique répandu mais pouvant être comblé. Nathalie Clarenc-Bicudo; Raphaëlle Nollez-Goldbach; Anne-Thida Norodom; Florian Couveinhes Matsumoto. Pratiques françaises du droit international – Actes de la sixième journée de droit international de l'École normale supérieure, Pédone, pp.127-174, 2022, 978-2-233-01027-8. ⟨hal-03891160⟩
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