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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

L’invention par l’Union européenne de principes européens de la procédure administrative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03890555 , version 1 (08-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03890555 , version 1

Citer

Isabelle Pingel. L’invention par l’Union européenne de principes européens de la procédure administrative. Les principes communs de la procédure administrative : essai d’identification, Mare & Martin, pp.29-39, 2019. ⟨hal-03890555⟩
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