« Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (JO, 28 décembre 2018) » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

« Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (JO, 28 décembre 2018) »

Sophie Prétot
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

Indivision Outre-mer

Domaines

Droit

Sophie Prétot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03887877

Soumis le : mercredi 7 décembre 2022-09:57:36

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  • HAL Id : hal-03887877 , version 1

Citer

Sophie Prétot. « Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (JO, 28 décembre 2018) ». Actualité juridique Famille, 2019, p. 89-90. ⟨hal-03887877⟩

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