« Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (JO, 28 décembre 2018) » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

« Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (JO, 28 décembre 2018) »

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03887877 , version 1 (07-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03887877 , version 1

Citer

Sophie Prétot. « Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (JO, 28 décembre 2018) ». Actualité juridique Famille, 2019, p. 89-90. ⟨hal-03887877⟩

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