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Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2019

« L’exercice d’une activité professionnelle indépendante par les mineurs et majeurs protégés. À propos de la reconnaissance de la capacité commerciale du curatélaire »

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03887840 , version 1 (07-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03887840 , version 1

Citer

Sophie Prétot. « L’exercice d’une activité professionnelle indépendante par les mineurs et majeurs protégés. À propos de la reconnaissance de la capacité commerciale du curatélaire ». Droit & Patrimoine, 2019, p. 12-21. ⟨hal-03887840⟩

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