« L’exercice d’une activité professionnelle indépendante par les mineurs et majeurs protégés. À propos de la reconnaissance de la capacité commerciale du curatélaire » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2019

« L’exercice d’une activité professionnelle indépendante par les mineurs et majeurs protégés. À propos de la reconnaissance de la capacité commerciale du curatélaire »

Sophie Prétot
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 7 décembre 2022-09:41:41

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Citer

Sophie Prétot. « L’exercice d’une activité professionnelle indépendante par les mineurs et majeurs protégés. À propos de la reconnaissance de la capacité commerciale du curatélaire ». Droit & Patrimoine, 2019, p. 12-21. ⟨hal-03887840⟩

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