Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une nouvelle déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une nouvelle déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03887834 , version 1 (07-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03887834 , version 1

Citer

Sophie Prétot. Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une nouvelle déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille ». Droit & Patrimoine, 2019, p. 10-19. ⟨hal-03887834⟩

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