Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03885104
Soumis le : lundi 5 décembre 2022-15:23:35
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03885104 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387). Droit des sociétés , 2022, n°12, pp.14-15. ⟨hal-03885104⟩
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