Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03884913
Soumis le : lundi 5 décembre 2022-14:33:41
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03884913 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de droit et de fait d’une association, n° BJS201m9 (note s/s CA Paris, 5-9, 8 sept. 2022, n° 22/01509). Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°12, pp.42. ⟨hal-03884913⟩
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