Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03884872 , version 1 (05-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03884872 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348). Droit des sociétés , 2022, n°12, pp.15-16. ⟨hal-03884872⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More