La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts (Note s/s Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts (Note s/s Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Des actes extra-statutaires peuvent les compléter mais pas y déroger. En conséquence, dès lors que les statuts d’une SAS prévoient une révocation ad nutum du directeur général sans indemnité, celui-ci, révoqué ad nutum, ne peut invoquer une convention de direction prévoyant une indemnité en cas de révocation pour juste motif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03884832 , version 1 (05-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03884832 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts (Note s/s Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382). La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°48, pp.2207-2210. ⟨hal-03884832⟩

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