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Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2022

Transaction homologuée : permission de saisir le juge pour en contester la validité

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Dates and versions

hal-03883060 , version 1 (02-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03883060 , version 1

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Stanislas Barry. Transaction homologuée : permission de saisir le juge pour en contester la validité. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨hal-03883060⟩
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