Transaction homologuée : permission de saisir le juge pour en contester la validité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Transaction homologuée : permission de saisir le juge pour en contester la validité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03883060 , version 1 (02-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03883060 , version 1

Citer

Stanislas Barry. Transaction homologuée : permission de saisir le juge pour en contester la validité. Revue Lamy Droit civil, 2022, n° 209, pp.12. ⟨hal-03883060⟩

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