Transaction homologuée : permission de saisir le juge pour en contester la validité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Transaction homologuée : permission de saisir le juge pour en contester la validité

Stanislas Barry
Laboratoire ESPI2R Research in Real Estate [Paris]
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https://hal.science/hal-03883060

Soumis le : vendredi 2 décembre 2022-17:56:55

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:35:03

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03883060 , version 1

Citer

Stanislas Barry. Transaction homologuée : permission de saisir le juge pour en contester la validité. Revue Lamy Droit civil, 2022, n° 209, pp.12. ⟨hal-03883060⟩

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