Transmission familiale d’un immeuble professionnel et organisation sociétaire au profit de concubins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2022

Transmission familiale d’un immeuble professionnel et organisation sociétaire au profit de concubins

Fabienne Labelle
Institut de recherche juridique interdisciplinaire
CV

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Droit

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https://hal.science/hal-03881687

Soumis le : vendredi 2 décembre 2022-00:06:11

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

hal-03881687 , version 1 (02-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03881687 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. Transmission familiale d’un immeuble professionnel et organisation sociétaire au profit de concubins. Solution Notaire Hebdo, 2022, 28. ⟨hal-03881687⟩

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