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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Portée des avis rendus par une commission d'interprétation instituée par accord collectif et cumul d'avantages conventionnels

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03879972 , version 1 (30-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03879972 , version 1

Citer

Bérénice Bauduin. Portée des avis rendus par une commission d'interprétation instituée par accord collectif et cumul d'avantages conventionnels. La Semaine juridique. Social, 2022, 1221. ⟨hal-03879972⟩

Collections

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