Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
Bérénice Bauduin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03879972
Soumis le : mercredi 30 novembre 2022-17:59:21
Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03879972 , version 1
Citer
Bérénice Bauduin. Portée des avis rendus par une commission d'interprétation instituée par accord collectif et cumul d'avantages conventionnels. La Semaine juridique. Social, 2022, 1221. ⟨hal-03879972⟩
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