Terrorisme : retour sur les préjudices de la victime directe - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

Terrorisme : retour sur les préjudices de la victime directe

Abstract

Une indemnisation pleine et entière de la perte de gains professionnels futurs est possible même si la victime était sans emploi au moment du fait dommageable. Les conséquences sociales du dommage sont indemnisables à la fois dans la sphère professionnelle (IP) et dans la sphère personnelle (DFP). L'indemnisation des souffrances endurées comprend celle du préjudice d'angoisse au cours de l'enlèvement lorsque la victime a survécu.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03879630 , version 1 (30-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03879630 , version 1

Cite

Amandine Cayol. Terrorisme : retour sur les préjudices de la victime directe : Obs. sur Civ. 2, 27 oct. 2022, n° 21-12.881. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨hal-03879630⟩
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More