Assurance emprunteur : pas de nullité sans démonstration de l'intention de tromper l'assureur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2022

Assurance emprunteur : pas de nullité sans démonstration de l'intention de tromper l'assureur

Abstract

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 juin 2022 confirme que la fausse déclaration, au sens de l’article L. 113-8 du Code des assurances, impose la preuve de l’intention de l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque, et pas seulement celle de l’absence de déclaration des antécédents médicaux.
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Dates and versions

hal-03879331 , version 1 (30-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03879331 , version 1

Cite

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Assurance emprunteur : pas de nullité sans démonstration de l'intention de tromper l'assureur : Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no 19-24547. Gazette du Palais, 2022, 36, pp.56-58. ⟨hal-03879331⟩
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