Des effets de la légitime défense sur le droit à réparation de l’auteur de la riposte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Des effets de la légitime défense sur le droit à réparation de l’auteur de la riposte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03878631 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03878631 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Des effets de la légitime défense sur le droit à réparation de l’auteur de la riposte: note sous Crim. 4 oct. 2022, n° 22-80.064. Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 12, p. 25. ⟨hal-03878631⟩
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