Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2022
Sabrina Lavric : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03878631
Soumis le : mardi 29 novembre 2022-21:49:47
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03878631 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Des effets de la légitime défense sur le droit à réparation de l’auteur de la riposte: note sous Crim. 4 oct. 2022, n° 22-80.064. Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 12, p. 25. ⟨hal-03878631⟩
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