Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2022

Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité

Jean-Philippe Vauthier
MINEA
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 29 novembre 2022-14:13:43

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Jean-Philippe Vauthier. Tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, les conclusions de l’expertise ne suffisent pas à exclure toute responsabilité. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022, n° 110, pp.729. ⟨hal-03877708⟩

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