« L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

« L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB

Lucas Bento de Carvalho
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
Labex Entreprendre
CV

Domaines

Droit

Lucas BENTO de CARVALHO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03873187

Soumis le : samedi 26 novembre 2022-14:12:48

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03873187 , version 1 (26-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03873187 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03873187⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More