Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
Lucas BENTO de CARVALHO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03873187
Soumis le : samedi 26 novembre 2022-14:12:48
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03873187 , version 1
Citer
Lucas Bento de Carvalho. « L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03873187⟩
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