« L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2022

« L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB

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Law
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Dates and versions

hal-03873187 , version 1 (26-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03873187 , version 1

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Lucas Bento de Carvalho. « L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03873187⟩
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