« L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

« L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB

Lucas Bento de Carvalho
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Lucas Bento de Carvalho. « L’irrecevabilité de l’exception d’illégalité invoquée par le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation ». note sous Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, PB. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03873187⟩

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