Des biens de retour sans service public ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2022

Des biens de retour sans service public ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

La présence de "biens de retour" dans certaines concessions où l'objet de service public apparaît secondaire, voire qui n'ont pas de rapport direct avec le service public, conduit à réinterroger la liaison séculaire entre cette catégorie singulière et la notion cardinale de service public.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03872629 , version 1 (25-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03872629 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Des biens de retour sans service public ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 229, pp.180. ⟨hal-03872629⟩

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