Le délai biennal de la garantie des vices cachés - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Zoom Recherche - Cahiers ESPI2R Année : 2022

Le délai biennal de la garantie des vices cachés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03870792 , version 1 (24-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03870792 , version 1

Citer

Stanislas Barry. Le délai biennal de la garantie des vices cachés. Cahiers ESPI2R, 2022. ⟨hal-03870792⟩

Collections

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