On hérite de tout…même des pénalités fiscales
Résumé
Dans sa décision du 4 mai 2012 le Conseil constitutionnel a considéré que la disposition législative qui prévoit que l'on puisse hériter de pénalités fiscales prononcées à l'encontre du défunt n'était pas contraire au principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.
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