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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

On hérite de tout…même des pénalités fiscales

Jean-Pierre Grandemange

Résumé

Dans sa décision du 4 mai 2012 le Conseil constitutionnel a considéré que la disposition législative qui prévoit que l'on puisse hériter de pénalités fiscales prononcées à l'encontre du défunt n'était pas contraire au principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03870779 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. On hérite de tout…même des pénalités fiscales. Revue de droit fiscal, 2012, 27, pp.29. ⟨hal-03870779⟩

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