QUEL MODE DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DEPUTES ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue administrative Année : 2008

QUEL MODE DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DEPUTES ?

Jean-Pierre Grandemange

Résumé

Le choix d’un mode de scrutin pour l’élection des députés est très largement laissé à l’appréciation du législateur, en France. En effet, contrairement aux Constitutions de la plupart des pays d’Europe, notre norme suprême est muette sur la question. Aucun système électoral ne lui est donc, par principe, interdit, et il peut opter à loisir pour un scrutin de type majoritaire, proportionnel ou mixte. La seule limite à sa liberté de choix résulte de la jurisprudence que le juge constitutionnel a, peu à peu, façonnée en matière électorale. C'est ainsi que toute réforme du mode de scrutin relatif à l'élection des députés se doit, juridiquement, d’être conforme au principe d'égalité de suffrage et à celui du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, mais également à celui de parité.

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03870733 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. QUEL MODE DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DEPUTES ?. La Revue administrative, 2008, 364, pp.391. ⟨hal-03870733⟩

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