De l’excès de pouvoir à la pleine juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

De l’excès de pouvoir à la pleine juridiction

Pierre Levallois
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
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Soumis le : jeudi 24 novembre 2022-17:32:45

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04

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hal-03870663 , version 1 (24-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03870663 , version 1

Citer

Pierre Levallois. De l’excès de pouvoir à la pleine juridiction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.étude 2376. ⟨hal-03870663⟩

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