Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03870663
Soumis le : jeudi 24 novembre 2022-17:32:45
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03870663 , version 1
Citer
Pierre Levallois. De l’excès de pouvoir à la pleine juridiction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.étude 2376. ⟨hal-03870663⟩
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