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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

De l’excès de pouvoir à la pleine juridiction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03870663 , version 1 (24-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03870663 , version 1

Citer

Pierre Levallois. De l’excès de pouvoir à la pleine juridiction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.étude 2376. ⟨hal-03870663⟩
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