In house et compétence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

In house et compétence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03870659 , version 1 (24-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03870659 , version 1

Citer

Pierre Levallois. In house et compétence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, pp.étude 2206. ⟨hal-03870659⟩
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