« La qualité d’ouvrage public s’apprécie à la date du fait générateur du dommage », obs. sous Civ 3e, 16 fév. 2022, n° 21-12.107 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

« La qualité d’ouvrage public s’apprécie à la date du fait générateur du dommage », obs. sous Civ 3e, 16 fév. 2022, n° 21-12.107

Pierre Levallois
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
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Soumis le : jeudi 24 novembre 2022-17:27:20

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Citer

Pierre Levallois. « La qualité d’ouvrage public s’apprécie à la date du fait générateur du dommage », obs. sous Civ 3e, 16 fév. 2022, n° 21-12.107. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03870656⟩

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