Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03870180 , version 1 (24-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03870180 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03870180⟩
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