Promesse de vente sur le domaine public consentie avant l’entrée en vigueur de l’ord. n°2017-562 : " Parole, parole " ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2017

Promesse de vente sur le domaine public consentie avant l’entrée en vigueur de l’ord. n°2017-562 : " Parole, parole " ?

Stéphanie Douteaud
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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Citer

Stéphanie Douteaud. Promesse de vente sur le domaine public consentie avant l’entrée en vigueur de l’ord. n°2017-562 : " Parole, parole " ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2017, 12, pp.846. ⟨hal-03866219⟩

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