Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392)

Stéphanie Douteaud

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392)

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Stéphanie Douteaud

Fonction : Auteur
PersonId : 1144308
IdHAL : stephaniedouteaud
IdRef : 225533472

Laboratoire de recherche juridique

Mots clés

France Secteur public Ordre public Marché public Services régulés

Domaines

Droit

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https://ulco.hal.science/hal-03866138

Soumis le : mardi 22 novembre 2022-15:56:35

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

Dates et versions

hal-03866138 , version 1 (22-11-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03866138 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 1, pp.188-189/93003. ⟨hal-03866138⟩

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