Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat)

Stéphanie Douteaud
Laboratoire de recherche juridique

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https://ulco.hal.science/hal-03866061

Soumis le : mardi 22 novembre 2022-15:38:23

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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hal-03866061 , version 1 (22-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03866061 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 3, pp.183-185/95977. ⟨hal-03866061⟩

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