Et si le "délit d’entrave" était fondamentalement contraire à la Constitution ? A propos de l’article 38 de la Loi de Programmation de la Recherche - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021

Et si le "délit d’entrave" était fondamentalement contraire à la Constitution ? A propos de l’article 38 de la Loi de Programmation de la Recherche

Stéphanie Douteaud
Laboratoire de recherche juridique

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Stéphanie Douteaud. Et si le "délit d’entrave" était fondamentalement contraire à la Constitution ? A propos de l’article 38 de la Loi de Programmation de la Recherche. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 126, pp.219-227. ⟨hal-03865419⟩

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