Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl)

Stéphanie Douteaud
Laboratoire de recherche juridique

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Soumis le : mardi 22 novembre 2022-11:40:39

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Stéphanie Douteaud. Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 3, pp.199-201/102047. ⟨hal-03865374⟩

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