Le vice et le contrat : "Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Le vice et le contrat : "Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus"

Stéphanie Douteaud
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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https://ulco.hal.science/hal-03865338

Soumis le : mardi 22 novembre 2022-11:32:59

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Dates et versions

hal-03865338 , version 1 (22-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03865338 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Le vice et le contrat : "Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus". Actualité juridique Droit administratif, 2021, 40, pp.2346. ⟨hal-03865338⟩

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