Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle)

Stéphanie Douteaud
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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https://ulco.hal.science/hal-03864494

Soumis le : lundi 21 novembre 2022-18:38:52

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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Dates et versions

hal-03864494 , version 1 (21-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03864494 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 3, pp.197-199/108260. ⟨hal-03864494⟩

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