Le carcan de la vulnérabilité : retour sur l'incapacité de disposer de son patrimoine en faveur des professions de santé. Note sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Le carcan de la vulnérabilité : retour sur l'incapacité de disposer de son patrimoine en faveur des professions de santé. Note sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03860836 , version 1 (18-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03860836 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Le carcan de la vulnérabilité : retour sur l'incapacité de disposer de son patrimoine en faveur des professions de santé. Note sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 2022/46, pp.1267. ⟨hal-03860836⟩
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