Conflit de juridictions pour un travail effectué dans les eaux territoriales et sur le plateau continental de deux Etats membres de l'Union Européenne
Résumé
Peut-il exister des litiges juridiques qui ne puissent être soumis à un juge? Les conflits de juridictions peuvent être résolus par la transposition dans l'ordre international des critères internes de compétence. Les solutions différent alors selon le juge saisi. La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'est efforcée de construire un espace judiciaire européen et d'uniformiser les critères de compétences juridictionnelles en matière civile et commerciale ; elle s'applique quand le défendeur est domicilié sur le territoire communautaire. A l'origine, elle ne comportait aucune disposition spécifique concernant le contrat de travail. La Cour de Justice a précisé que l'obligation à prendre en considération était celle qui caractérise le contrat, c'est-à-dire qu'elle renvoie, en principe, au juge du lieu habituel d'exécution du travail (
Mots clés
applicabilité de la loi Compétence des juridictions
compétence internationale
compétence judiciaire
Convention de Bruxelles
Convention de Lugano
droit international
droits de l'État riverain
droit social
eaux territoriales
exécution des jugements en Europe
installation minière
juge de proximité
juge unique
lieu du dommage
Pays-Bas
plateau continental
protection du salarié
ressortissant allemand
salarié
Sécurité Sociale
société de droit écossais
territoire d'un État
travailleur
Wet Arbeid Mijnbouw Noordzee (WAMN)
Domaines
Droit| Origine | Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte |
|---|