Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation

Moussa Thioye
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051806
  • IdRef : 081958595
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : jeudi 17 novembre 2022-16:24:09

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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hal-03858258 , version 1 (17-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03858258 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n° 4, pp.299. ⟨hal-03858258⟩

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