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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03858258 , version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03858258 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n° 4, pp.299. ⟨hal-03858258⟩

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