L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03857108 , version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03857108 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale.. Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale., 2022. ⟨hal-03857108⟩
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