Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03857108
Soumis le : jeudi 17 novembre 2022-10:06:39
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03857108 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale.. Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale., 2022. ⟨hal-03857108⟩
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