Refus d’indemnisation par le FGTI du témoin d’un acte de terrorisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Refus d’indemnisation par le FGTI du témoin d’un acte de terrorisme

Résumé

Le fait, pour une personne, de s'être trouvée à proximité du lieu de l'attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d'être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI).

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03854306 , version 1 (15-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03854306 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Refus d’indemnisation par le FGTI du témoin d’un acte de terrorisme : obs. sur Civ. 2, 27 oct. 2022, n°21-13.134. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨hal-03854306⟩
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