"Action en nullité d'un accord collectif de branche : précisions sur la nature et le point de départ du délai de deux mois", obs. sous Cass. soc., 21 sept. 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

"Action en nullité d'un accord collectif de branche : précisions sur la nature et le point de départ du délai de deux mois", obs. sous Cass. soc., 21 sept. 2022

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Soumis le : mercredi 23 novembre 2022-12:10:20

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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  • HAL Id : hal-03851746 , version 1

Citer

Christophe Mariano. "Action en nullité d'un accord collectif de branche : précisions sur la nature et le point de départ du délai de deux mois", obs. sous Cass. soc., 21 sept. 2022. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 11 (BJT201u7), p. 28. ⟨hal-03851746⟩

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