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Petites affiches
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03847728
Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-17:02:15
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03847728 , version 1
Citer
Stanislas Barry. Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion !. Petites affiches, 2022, n° 4, pp.64. ⟨hal-03847728⟩
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