Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2022
Stanislas Barry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03847728
Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-17:02:15
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-15:45:40
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Identifiants
- HAL Id : hal-03847728 , version 1
Citer
Stanislas Barry. Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion !. Les petites affiches, 2022, n° 4, pp.64. ⟨hal-03847728⟩
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