Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2022

Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion !

Stanislas Barry

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03847728 , version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03847728 , version 1

Citer

Stanislas Barry. Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion !. Petites affiches, 2022, n° 4, pp.64. ⟨hal-03847728⟩

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