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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-17:00:29
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
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- HAL Id : hal-03847720 , version 1
Citer
Stanislas Barry. Clarification de l'application de la loi dans le temps de l'article 1348-4 du Code civil. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n° 3, pp.257. ⟨hal-03847720⟩
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