Clarification de l'application de la loi dans le temps de l'article 1348-4 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Clarification de l'application de la loi dans le temps de l'article 1348-4 du Code civil

Stanislas Barry
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Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-17:00:29

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Citer

Stanislas Barry. Clarification de l'application de la loi dans le temps de l'article 1348-4 du Code civil. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n° 3, pp.257. ⟨hal-03847720⟩

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