Le locataire victime de violences conjugales : nouveau motif de réduction du délai de préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Le locataire victime de violences conjugales : nouveau motif de réduction du délai de préavis

Stanislas Barry
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https://hal.science/hal-03847675

Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-16:52:27

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hal-03847675 , version 1 (10-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03847675 , version 1

Citer

Stanislas Barry. Le locataire victime de violences conjugales : nouveau motif de réduction du délai de préavis. Droit de la famille, 2020, n° 11, pp.comm. 142. ⟨hal-03847675⟩

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