Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2020

Maladie du contractant et force majeure : la Cour de cassation maintient le cap

Stanislas Barry

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03847660 , version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03847660 , version 1

Citer

Stanislas Barry. Maladie du contractant et force majeure : la Cour de cassation maintient le cap. Petites affiches, 2020, n° 5, pp.15. ⟨hal-03847660⟩

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