Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
Stanislas Barry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03847660
Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-16:50:20
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03847660 , version 1
Citer
Stanislas Barry. Maladie du contractant et force majeure : la Cour de cassation maintient le cap. Les Petites Affiches, 2020, n° 5, pp.15. ⟨hal-03847660⟩
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