Détermination de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence et élargissement de son champ d'action - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Détermination de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence et élargissement de son champ d'action

Stanislas Barry
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Citer

Stanislas Barry. Détermination de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence et élargissement de son champ d'action. Les Petites Affiches, 2019, n° 53, pp.12. ⟨hal-03847641⟩

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