Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03847641
Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-16:47:03
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03847641 , version 1
Citer
Stanislas Barry. Détermination de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence et élargissement de son champ d'action. Petites affiches, 2019, n° 53, pp.12. ⟨hal-03847641⟩
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