Retour sur la date de réalisation d'un virement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Retour sur la date de réalisation d'un virement

Sophie Moreil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03846412 , version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03846412 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Retour sur la date de réalisation d'un virement. Gazette du Palais, 2022, 20, pp.50. ⟨hal-03846412⟩

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